Article 1. Préambule
Lors de votre utilisation de l’application GRALL (ci-après : « l’Application »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.
La présente Politique de confidentialité a pour but d'exposer aux Utilisateurs de l’Application la manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un Utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP.
Cette Politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation mises à disposition des utilisateurs à l'adresse ci-après : https://glorytech.io.
Article 2. Principes généraux en matière de collecte et de traitement des données
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des Utilisateurs de l’Application respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'Utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par l’Application sont collectées lors de l’utilisation de GRALL ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'Utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'Utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Article 3. Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur l’Application
Le traitement et la collecte des données
Les données à caractère personnel collectées par GRALL sont les suivantes :
Prénom
Nom
Adresse mail
Localisation
Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur l’Application :
Inscription sur l’Application ;
Identification sur l’Application ;
Création de lumières et zones par l’Utilisateur.
GRALL conservera dans ses systèmes informatiques, dans des conditions raisonnables de sécurité, l'ensemble des données collectées portant sur l’Utilisateur aussi longtemps que l’utilisation de l’Application le rendra nécéssaire, conformément aux exigences légales.
Les finalité du traitement des données
Afin de légitimer le traitement de vos données personnelles, GRALL se fonde sur les bases juridiques suivantes :
Votre consentement : vous consentez expressément à ce que nous traitions vos données personnelles pour une finalité́ déterminée.
L’exécution du contrat : nous traitons vos données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec vous lors de l’achat d’un driver. En effet, les fonctionnalités inhérentes au driver nécessitent l’installation de l’Application, dont l’utilisation requiert une inscription des Utilisateurs à travers la communication de données personnelles réduites.
En ce sens, lorsque l’Utilisateur exploite des lumières ou des zones afin de les associer à un contenu précis sur GRALL, sa localisation sera collectée afin de déterminer la position de celles-ci, sans que ses données de localisation ne soient conservées. Le but étant de procéder au développement de l’application en associant un contenu aux lumières scannées par l’Utilisateur.
Notre intérêt légitime : le traitement de vos données peut être nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime en veillant notamment à l’amélioration de votre expérience sur l’Application et ainsi, éviter tout dysfonctionnement ou bugs informatiques lors de l’utilisation de celle-ci.
Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
Gérer votre accès à l’Application ;
Constituer un fichier des Utilisateurs de GRALL ;
Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services ;
Personnaliser les réponses à vos demandes d’information ;
Respecter nos obligations légales et réglementaires ;
Assurer le développement des fonctionnalités de GRALL.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement des Services. Concernant les données facultatives, vous êtes entièrement libre de les indiquer ou non. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Les destinataires des données collectées
En utilisant GRALL, vous consentez à ce que vos données personnelles soient transmises au personnel de notre Société, aux services chargés du contrôle tels que le commissaire aux comptes, ainsi qu’à nos sous-traitants eu égard aux prestations spécifiques qui leur sont confiées et qu’ils doivent réaliser pour le compte exclusif de la Société dans le strict respect d’obligations notamment de sécurité et de confidentialité.
Avec votre consentement lorsqu’il est requis, vos Données sont susceptibles d’être transmises aux entités du Groupe auquel la Société appartient ainsi qu’à des partenaires notamment afin qu’ils vous adressent des informations et actualités sur les services et produits qu’ils proposent.
Lorsque la réglementation en vigueur l’exige, la Société est susceptible de transmettre vos Données aux organismes et autorités légalement autorisés à y accéder (notamment les autorités judiciaires et administratives).
L’hébergement des données
L’Application GRALL est hébergée par la Société OVH SAS dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 09 72 10 10 07.
Les données collectées et traitées par l’Application sont exclusivement hébergées et traitées en France.
Article 4. Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données
Le Responsable du traitement des données
Le responsable de traitement des données collectées est la société GLORYTECH, société par actions simplifiée, au capital de 1.377,65 euros dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 712 427, dûment représentée par Monsieur Yohan ALLALEN-BOUHOURS en sa qualité de Président.
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
Les obligations du responsable du traitement des données
Le Responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le Responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur est compromise, le Responsable du traitement s'engage à informer l'Utilisateur par tout moyen.
Le Délégué à la Protection des Données
Par ailleurs, l'utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : la Société ADEAL SELAS dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 25 rue Balzac, 75008 Paris, France.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : Par téléphone au 01 81 80 10 80 du Lundi au Vendredi.
Par courriel à l’adresse suivante : ppradal@ckrlaw.com
Article 5. Les droits de l’utilisateur
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'Utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom, son adresse e-mail, ainsi que ses identifiants communiqués lors de son inscription sur l’application GRALL.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L'utilisateur devra envoyer un e-mail au Responsable du traitement des données personnelles, en précisant l'objet de sa demande et les données concernées, à l’adresse suivante : contact@glorytech.io
S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
L'utilisateur devra envoyer un courriel au Responsable du traitement des données, en précisant l'objet de sa demande et les données concernées. La demande de suppression des données sera traitée dans un délai de trente (30) jours. Ce délai pourra être prolongé de trente (60) jours supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Vous avez le droit de demander l'effacement de données à caractère personnel vous concernant dans les cas suivants :
Vos Données sont utilisées à des fins de prospection ;
Les Données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
Vous retirez votre consentement ou vous vous êtes opposé au traitement de vos Données ;
Vos Données font l’objet d’un traitement illicite ;
Vos Données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web...) ;
Vos Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
En cas de demande de suppression de vos Données, GRALL pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.
Droit à la portabilité des données
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des Services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la suppression de votre compte sur l’Application, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
L'Utilisateur devra, à ce titre, effectuer une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du Responsable, en envoyant un courriel à l'adresse susmentionnée contact@glorytech.io
La demande de portabilité des données sera traitée dans un délai de trente (30) jours. L’exécution entrainera ipso facto la suppression de vos données personnelles.
Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L'Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par l’Application, sans que ne puisse être opposé un refus de notre part, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Ce droit à la limitation ne s’applique que si :
Vous contestez l’exactitude de vos Données,
Vous considérez que nous traitons illicitement vos Données et vous exigez donc une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement,
Nous n’avons plus besoin de vos Données au regard des finalités visées à l’Article 3 de la présente Politique de confidentialité mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice,
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’Utilisateur devra effectuer une demande de limitation du traitement de ses données personnelles auprès du Responsable, en envoyant un courriel à l'adresse susmentionnée : contact@glorytech.io
La demande de limitation et d’opposition au traitement des données sera traitée dans un délai de trente
(30) jours.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'Utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.
Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Dans le cas où le Responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'Utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du Règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'Utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L'éditeur de l’Application se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur celle-ci.
Article 6. L’utilisation des fichiers « Cookies »
Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par l’Application sur le disque dur de l'Utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.
Ces fichiers nous permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.
Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur sera toujours demandé par GRALL.
Ce consentement de l'Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum et à l'issue de cette période, l’Application demandera à nouveau l'autorisation de l'Utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.
Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par l’Application
Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" :
Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur l’Application mobile. Toutefois, tout dysfonctionnement de l’Application provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur de l’Application.
Article 7. Conditions de modification de la politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :
https://grall.io/grall-privacy.html
L'éditeur de l’Application se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette Politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l'Utilisateur en sera informé de la manière suivante :
Par notification "push" lors d'une nouvelle visite de l'Utilisateur sur l’Application ou le Site mobile.
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 01/02/2021
Article 9. Acceptation par l’Utilisateur de la Politique de confidentialité
En utilisant l’Application mobile GRALL, l'Utilisateur atteste avoir lu la présente Politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l'utilisation de fichiers "cookies".